Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre F.Secret’r Sas, représenté par sa Présidente, Mme Florence SCHAFFHAUSER, Secrétaire indépendante, domiciliée au 6, rue des Perdrix – 68440 HABSHEIM et le client.

Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de F.Secret’r Sas immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 894 150 101.

Article 2 : Modalités d’exécution

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de vente établies en double exemplaire qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention «Bon pour accord».

Article 3 : Obligations et Engagements

3.1 Obligations et engagements du prestataire

- F.Secret’r Sas est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.

- La prestation sera effectuée au domicile de F.Secret’r Sas ou sur site selon les besoins du client.

- F.Secret’r Sas s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

- F.Secret’r Sas s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

- La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

- F.Secret’r Sas s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par F.Secret’r Sas

- Le client s’engage à régler à F.Secret’r Sas, le prix de la prestation convenu avec F.Secret’r Sas selon devis préalablement validé.

Article 4 : Délais

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la durée du fichier à traiter.

Article 5 : Tarifs

Le tarif horaire appliqué par F.Secret’r Sas est de 30€ HT ferme et définitif, assujetti à la TVA, les frais de déplacement sont calculés selon le barème fiscal en vigueur et sont assujettis à la TVA.

Toute heure entamée est due.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 18 heures, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Seront majorées des tarifs en vigueur des frais d'impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

Article 6 : Paiement

Le paiement des prestations se fera à réception de la facture directement auprès de F.Secret’r Sas dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou virement bancaire.

Article 7 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement F.Secret’r Sas pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de F.Secret’r Sas ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit). La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 9 : Confidentialité

F.Secret’r Sas s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

F.Secret’r Sas mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise F.Secret’r Sas n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise F.Secret’r Sas.

Article 11 : Loi applicable – Litige

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 12 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise F.Secret’r Sas sera de la compétence du Tribunal de Commerce de MULHOUSE.